Base à valider juridiquement
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont remises au Client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande de prestations de services auprès d'ONYX. Toute commande ferme et acceptée par ONYX implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
1 - Contrats de prestations de services
La collaboration fait l'objet d'une demande écrite entre le donneur d'ordre et la société ONYX. L'objet exclusif de cette commande est l'exécution d'une tâche précise dénommée projet, étude ou prestation de services.
La demande précise notamment le motif du recours aux services d'ONYX, la qualité professionnelle exigée, les caractéristiques particulières des postes de travail, les équipements de protection individuelle complémentaires, ainsi que les dates de début et de fin du projet ou de l'étude.
Les prestations réalisées par ONYX constituent des prestations intellectuelles indépendantes, sans lien de subordination avec le Client. ONYX conserve la responsabilité de l'organisation, du management et du suivi de ses intervenants.
2 - Conditions d'exécution de la prestation
Pendant la durée de la prestation, ONYX respecte les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail ou au site. Cela comprend notamment les conditions d'exécution liées à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire, aux jours fériés, ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par ONYX, sauf équipements personnalisés fournis par le donneur d'ordre après accord exprès. ONYX est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
3 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les instructions nécessaires à la réalisation des services, l'accès aux données, locaux, bureaux, matériels et installations utiles, ainsi que les informations relatives aux règles de santé, de sécurité et aux consignes applicables sur site.
Le Client prend les mesures nécessaires pour la sécurité et les conditions de travail sur le chantier durant l'exécution des prestations.
Le Client s'interdit, pendant la durée de la prestation et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, d'embaucher, recruter, solliciter ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur, intervenant, partenaire ou sous-traitant d'ONYX concerné par la prestation, sauf accord écrit préalable d'ONYX.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers ONYX d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de facturation de la prestation concernée, calculée sur la base de la moyenne mensuelle des six (6) derniers mois, sans préjudice de tout dommage complémentaire.
4 - Relevés d'avancement contradictoire mensuel
Le relevé mentionne l'avancement en pourcentage de chaque projet ou étude. La signature et le cachet du Client apposés sur le relevé certifient l'exactitude des éléments consignés et l'exécution satisfaisante de la prestation. Les modalités de rémunération de la prestation ONYX sont précisées conformément à la loi.
5 - Conditions de paiement
Les factures établies par ONYX sont en euros et exigibles à trente (30) jours à compter de la date de facture. Toute facture impayée peut entraîner la suspension des prestations sans mise en demeure.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de détérioration de la solvabilité du Client, ONYX se réserve le droit d'exiger des garanties pour la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne droit à ONYX d'annuler tout ou partie de la commande.
6 - Médecine du travail
Dans la mesure où l'activité exercée pour le Client nécessite une surveillance médicale spéciale, ONYX prend en charge cette obligation conformément à la réglementation en vigueur.
7 - Responsabilité civile
ONYX est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile couvrant ses interventions pour les dommages causés à des tiers.
La responsabilité d'ONYX est strictement limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment pertes d'exploitation, pertes de profit ou pertes de production. En tout état de cause, la responsabilité totale d'ONYX est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois.
ONYX est dégagée de toute responsabilité concernant les dommages causés par le personnel du Client, résultant notamment d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement.
8 - Clause pénale et compétence
En cas de défaut de paiement après un délai de dix (10) jours suivant une mise en demeure, ONYX applique une majoration selon les taux de la Banque de France. Les frais de procédure et honoraires liés au recouvrement de la facture sont à la charge du Client.
Toute contestation sera jugée par le Tribunal de Commerce du Havre, nonobstant toute clause contraire.
9 - Lutte contre le travail clandestin
ONYX atteste que son personnel est employé en conformité avec les articles L3243-1, L3243-2, L3243-3 et L1221-15 du Code du travail relatifs aux obligations d'emploi et à la tenue du registre du personnel.
10 - Réception et garantie
Les conditions de réception et de garantie sont stipulées dans la commande.
11 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit préalable.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la prestation et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation. Les parties limitent l'accès aux informations aux seules personnes strictement nécessaires.
12 - Protection des relations d'affaires
Le Client s'interdit de détourner ou de tenter de détourner tout collaborateur, partenaire ou relation commerciale d'ONYX dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation.
13 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14 - Nature de la relation
Les parties reconnaissent que la prestation réalisée par ONYX est indépendante et ne constitue en aucun cas un lien de subordination entre les intervenants d'ONYX et le Client.
France 
